GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

Gilles PACAUD, Président rapporteur Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière.

Prime d'évolution Au titre de l'année 2013 : 960 € bruts congés payés afférents : 96 € bruts Au titre de l'année 2014 : 1.620 € bruts congés payés afférents : 162 € bruts Année 2015 :

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juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et ayant pour avocat plaidant Me Sophie

KOUDADJE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Olivier GOURSAUD, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT , présidente de chambre M Renaud DELOFFRE, conseiller Mme Sophie COUPET, conseillère

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