application de l'article 1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer

805 du code de procédure civile).

X... alors qu'il imposait à la société E3C de fournir les missions sur une année à ce dernier, selon des dates à fixer communémént, la cour d'appel a violé l'article 1102 du Code civil par refus d'application

1110 du Code civil ; 3 / que l'arrêt aurait dû s'interroger sur la donnée décisive, rappelée aux conclusions de M.

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

L. 1142-2 du code de la santé publique et L. 251-2 du code des assurances et par fausse application l'article R. 1142-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2011

1116 du Code Civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel constatait que la société Omnibanque s'était abstenue de contrôler les renseignements erronés fournis par la société AGI, elle aurait dû

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 26 mai 1982 en méconnaissance de l'article 1116 du Code civil ; 2 /

1147 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de procéder à la recherche susvisée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen des sociétés Investor et MPI qui faisaient valoir dans leurs conclusions

B... et de dire qu'il est de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

en annexe, tirés de la violation des articles 1110, 1116 et 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 1382 du même code et de la violation des articles 4 et 455

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que le motif aux termes duquel les cautions avaient consenti leur engagement en qualité

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de