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7 335 résultats pour « Article 113-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

Source officielle

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CC

soc

61372395cd5801467740bafb

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b215

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... en application des dispositions de l' article L 114- 1 du Code des assurances selon lequel toutes actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747403

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632789

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90339cffb4f1367441f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la société à lui verser 30 000 euros au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail ; 11) condamner la société à lui verser 10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01866

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ensemble de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01865

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ensemble de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917579

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cecb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 décembre 2021, la SA Intrum Justitia Debt Finance AG demande à la cour de : Vu les articles 1103 du code civil, l'ancien article 1134 du code civil, Vu

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103023_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007840172

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre premier du statut général édicté par la loi du 13 juillet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834991

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

une catégorie de dépenses réalisées pendant la campagne électorale, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03156_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

époux G et des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0127JUD001090704

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Vers 10 h 45, ce jour-là, le détenu avait été amené au cabinet médical parce qu'il se plaignait de douleurs aux articulations et de vomissements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400270_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Source officielle