; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la

, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, 1er à 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du même code

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il

Si l'article 1153-1 du Code Civil prévoit bien des intérêts exigibles à la suite des décisions de justice rendues, même si elles ne le mentionnent pas expressément, ce texte ne s'applique cependant qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

1153 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le retard de presque un an dans le paiement de l'indemnité de licenciement lié à la mauvaise foi de l'employeur avait

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que

à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du code civil. - condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel

légitime, au regard de la durée de la relation, le versement d'une somme de 50 000€, assortie par application de l'article 1153-1 du code civil des intérêts légaux à compter de la présente décision.

1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, dans sa nouvelle rédaction introduite par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et applicable à l'espèce, l'article

qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [Q] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

1153 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt écarte la responsabilité de la société GPK envers M.

455 du nouveau Code de procédure civile et a, de surcroît, renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, sans encourir

X... n'ont couru qu'à compter du jugement, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que, lorsque la compensation s'opère entre deux créances portant toutes deux intérêt au

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Huileries réunies s'est opposée à l'allocation