La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque. » Aux termes de l'article 438 du même code, « Le juge est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Dans ses conclusions n°1 notifiées le 21 ocobre 2019, la société PRO METALLIERIE BRULLIOLOISE demande au tribunal de : vu l’article 1792-6 du Code civil, vu l’article 122 du Code de procédure civile,

articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires

Pour statuer ainsi, elle a considéré que la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil car dès lors qu'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, a été mis en circulation après l'expiration

Le Lain en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [X] demandait au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et du rapport d'expertise de M.

785 du code de procédure civile.

[HY] [D], et Mme [O] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Exodis, succombant à l'instance, à devoir supporter les dépens,' - statuant à nouveau : - vu l'article 1240 du code civil: - de dire et juger que

L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l