DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Brahim CCCC..., domicilié [...]                                                   , 172°/ à M. Romain CCCCCC..., domicilié [...]                                  , 173°/ à M.

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 8, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

Le constat non contradictoire dressé le 4 FEVRIER 2013 ne leur est donc pas opposable, et il sera fait application des dispositions de l'article 1731 du Code civil, les lieux étant réputés avoir été restitués

171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que toute personne privée de sa liberté a le droit de demander à un tribunal qu'il soit statué sur la légalité de sa détention ; que le contrôle de la

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 173-1, 174, 174-1, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la

Q] [B] la somme de 175 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;  CONDAMNE Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] à payer à la SCP « [J] [N], [Z] [E], [T

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 170, 172, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Attendu qu'il résulte de l'article 544 du Code de procédure civile qu'est irrecevable l'appel immédiat limité au chef du jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ( en ce sens s'agissant de l'appel

450 du code de procédure civile

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s'abstiennent de prévoir

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 158, 167, 170, 171, 173, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé