Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

-1 du code du travail lui impose une obligation de sécurité.

Juger que la responsabilité contractuelle de la SAS HARRAULT CONSTRUCTION MANAGEMENT devenue HARRAULT GRAND EST est engagée sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil en raison des

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

Ainsi, il n'est pas fondé à invoquer l'obligation prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts de déclarer un contrat d'assurance-vie.

la somme de 1. 560, 74 € RG 07/ 4386 - Madame Maïmouna XXXX... la somme de 1. 286, 69 € - Madame Camille YYYY... la somme de 1. 289, 21 € - Monsieur Daniel AAAA... la somme de 1. 569, 33 € au titre

L. 761-1 du code de justice administrative.

86 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 20] aux dépens et la somme de 3 600 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

de PARIS, toque : P0172 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2017, en audience publique

, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.