Codes de loi français

Article 7

-Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.

Article 31

- Code général des impôts, CGI. Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.

Article 6

Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance

Article 1

L131-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 575 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A bis II.-1.

Article 43

- Code général des impôts, CGI.

Article 106

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II.

Article R60-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit

Article 10

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct.

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.

Article 223 WC quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour

Article 9

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa),

Article D133-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée

Article 1740-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

Article 25

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Article 7

Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de l'énergie

LEGIARTI000045309096

Article 32 -les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III

Article 36-2

II. - Pour l'application de l'article 9 de ce décret aux agents mentionnés au I : 1° Les délais mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas sont portés respectivement à trois mois et deux mois ; 2° Les compétences de l'établissement sont exercées :

Article 49 septies ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité