pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X... coupable des

L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise ; " aux motifs que le fait que

Elle a ajouté que l'article L. 211-4 du Code des Assurances est limité à l'assurance responsabilité civile obligatoire, de sorte qu'il ne s'applique pas à la garantie du conducteur invoquée par Madame

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » 9.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 131-9 du présent code ».

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.