E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Enfin, l’article R. 424-1 du même code prévoit que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

, et entraient donc dans le champ du IV de l'article L. 13.

, et entraient donc dans le champ du IV de l'article L. 13.

, et entraient donc dans le champ du IV de l'article L. 13.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

D se prévaut de l'absence de mise en œuvre d'un projet pour l'enfant, et alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1-1, L. 223-1-2 et D. 223-12 et suivants du code de l'action sociale et

Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 222-36 du code de l'éducation dont se prévaut la ministre, la représentation de l'Etat en matière d'action subrogatoire fondée sur les dispositions

Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 222-36 du code de l'éducation dont se prévaut la ministre, la représentation de l'Etat en matière d'action subrogatoire fondée sur les dispositions

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 4.

[H] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il visa à l’appui de sa plainte l’article 225-14 du code pénal (voir paragraphe 6 ci-dessus).