Codes de loi français

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

Article 199 ter V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au même article 244 quater T et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.

Article 1

256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°

Article 130

-Code général des impôts, CGI. Art. 1394 D, Art. 1639 A quater , Art. 1640 II.

Article 70

- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater C

Article 251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les articles 247 et 248.

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.-A.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-A.

Article 49 septies ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.

Article 17 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents

LEGIARTI000031329420

ÉTUDE D'IMPACT L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro" (PTZ) : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts sont fixées chaque année par

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 70

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 88

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 112 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209

Article 27

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1740-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y.

Article 101

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.