charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2023-2925 du 16 août 2023 par lequel la

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

000 euros soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

hospitalier universitaire de Nice une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Selon les éléments du dossier, 7/16 du lot n o 11 (64   567 m 2 ), 1/4 du lot n o 13 (26   295   m 2 ), 7/16 du lot n o 15 (23   194 m 2 ), 1/4 du lot n o 17 (33   414 m 2 ), 7

Aux termes des dispositions de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs

La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence

engendrés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 19 avril 2019 ; 5°) de mettre à la charge de l'Anah la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

699 du code de procédure civile CONDAMNE les époux [G] à payer aux époux [O] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE la société CREDIMMOPALE de

Le 2 juin 2011, le bâtiment a été intégralement détruit par un incendie. 4.

de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des deux exercices clos en 2017 et 2018, ainsi qu'à des intérêts de retard et à des pénalités correspondants, pour un montant total de 202 293

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 7.

AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020