AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723b1cd5801467740cff1
31 janvier 2001
31 janvier 2001
de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour dire non réel et sérieux le motif économique invoqué, a considéré comme inopérant le motif pris de la baisse d'activité
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cr
6079a88e9ba5988459c4df69
26 octobre 1967
26 octobre 1967
319 ET 320 DU CODE PENAL; QUE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LESDITS ARTICLES, COMME CONSTITUTIVES DU DELIT, POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES MEMBRES
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