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9 865 résultats pour « Article 321-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b1cd5801467740cff1

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour dire non réel et sérieux le motif économique invoqué, a considéré comme inopérant le motif pris de la baisse d'activité

Source officielle

Page 21 sur 494

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df69

Cassation

26 octobre 1967

26 octobre 1967

319 ET 320 DU CODE PENAL; QUE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LESDITS ARTICLES, COMME CONSTITUTIVES DU DELIT, POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES MEMBRES

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd64

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1993) qu'un incendie criminel a détruit une grande

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284603

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f41

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

comme la première réunion d'information et de consultation prévue par le texte précité ; qu'en effet, dès lors que le comité d'établissement a décidé de recourir comme l'article L. 434-6 du Code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200299

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

de ses constatations et a violé l'article L 321-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 3 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205976_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
CA

3e Chambre B

60376037d861133d87439c0b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501028_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300554

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Au préalable, l'article L. 13-16 du code de l'expropriation dispose que « sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d871

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans son dernier mémoire déposé le 25 janvier 2024 et notifié le 29 janvier, la société OCDL Locosa demande à la cour, au visa des articles L.321-1, L.322-3 et R.322-5 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ec6

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4385331f58c9ee86f96

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En ses dernières conclusions du 6 juin 2024, Mme [N] [L] demande à la cour de :   Vu les articles L. 133-17 et suivants du code monétaire financier, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301922_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6aa83c9498318209da1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

SUR CE L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100727

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant ; que cette créance de salaire différé ne peut toutefois excéder, en application de l'article L. 321-17 du code rural, la somme représentant le montant

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422541

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner le

Source officielle