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1 369 résultats pour « Article 322-54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle

Page 21 sur 69

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17705

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les époux [L], qui n'expliquent pas en quoi ces documents ne font pas preuve de l'inscription, sont infondés à se prétendre déchargés de leurs obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01680_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d418

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc7f2799a9057d5dd053

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

III - Sur les demandes accessoires : Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le CCF sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110414

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c819a9834ffd825fb07

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code. 37.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300322

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627774a2bc6369e8386d70

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbae

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

66, 327 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger MM.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffcb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10297

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle