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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2506ba731fad7dd35370
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc73
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il ressort
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca7
19 juin 2001
19 juin 2001
321-1, 321-9, 226-13 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article 55 de la Convention, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f8f271a402af33b799
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dit que les créances seront garanties par l'Unedic-AGS CGEA Ile-de-France ouest dans la limite fixée par les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et D.3253-5 du code du travail, .
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6bf
31 mai 2001
31 mai 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003133896
10 avril 1997
10 avril 1997
En premier lieu, au sens des articles 324 et 327 du code de procédure civile, le recours en révision prévu au alinéa 4 de l'article 395 doit être introduit contre une décision n'ayant pas encore acquis
Source officielleJuge de l'Exécution
687e926041388e7853ac17d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L. 3252-10 du Code du travail, en vigueur au jour de l’opposition, « le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.
Source officielleChambre 4-1
643105fe28558704f52e67f5
7 avril 2023
7 avril 2023
-A la procédure applicable aux avances faites par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail), -Aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (article L.3253-8 du code du travail)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f9
7 décembre 2000
7 décembre 2000
du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
7 décembre 2000
du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose
Source officielleChambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation
Source officiellecr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d06
6 octobre 2022
6 octobre 2022
février 2020 à la somme de 262.476,89 euros Débouté les parties de leurs plus amples demandes Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévu à l'article 321. ".
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