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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035921712
25 octobre 2017
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan.
Reconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600798_20260126
26 janvier 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
DTA_2606290_20260330
30 mars 2026
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207201_20220816
16 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401015_20240318
18 mars 2024
de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500802_20250321
21 mars 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207893_20220708
8 juillet 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2514033_20250827
27 août 2025
DTA_2514038_20250827
DTA_2312708_20231011
11 octobre 2023
DTA_2600588_20260126
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01636_20251230
30 décembre 2025
A... et de Mme A..., d’une somme de 1 542 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304299_20230906
6 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2601566_20260429
29 avril 2026
prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
1ère Chambre
DTA_2101677_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324791_20231227
27 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120638_20240605
5 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du
7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
Et aux termes de l'article 37 de ce décret : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité
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