. 153-11 () du présent code ". 6.

victime ou ses ayants droit" ; qu'en outre et selon l'article R. 421-6 du même code, "si le fonds de garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

" estimée à moins de 150 mètres ", ainsi qu'une bouche incendie " localisée au n° 8 ".

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.

R.423-50 du code de l'urbanisme en ce que l'avis émis par le SDIS devait être regardé comme ayant été rendu au vu d'un dossier incomplet et, d'autre part, celui tiré de la méconnaissance de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-420.

l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut

L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même

Aux termes de l’article L. 153-11 de ce code : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

préalable attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet était soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.