Par dérogation aux troisième et cinquième alinéas, lorsque l'agent hospitalier bénéficiaire du congé pour bilan de compétences appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, la durée maximale

Article 142

—

Celui-ci ne remplace pas le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

—

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

Article R422-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article 2-1

—

Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 est fixé à 1 250 €.

Article R422-51-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94

Code de la propriété intellectuelle

La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Article 7

—

Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et

Article L215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article 6

—

En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée : 1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ; 2° Lorsque par suite d'un changement

Article 4

—

Les taxes d'affranchissement de Colissimo sont les suivantes : ÉCHELONS DE TAXE (en francs) Colissimo départemental Colissimo régional De 0 à 100 g 6,20 11,00 De 100 g à 250 g 13,00 17,00 De 250 g à 500 g 16,00

Article 5

—

Drague aspiratrice en marche Rejet des eaux par surverse 1,12 Rejet des eaux par déverse 1 2° Pour les substances de mines : PREMIER TRAITEMENT DU MINERAI CONDUISANT À UN REJET D'EAU EN MER Kiea Profondeur du point de rejet : Inférieure à 250

Article 6

—

L’article R. 520-2 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 520-2.

Article L1512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des transports

-20 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite d'un plafond annuel ; 2° La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services ; 3°

Article 2-1

—

Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 250 €.

Article 1-1

—

Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves prévue à l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 1 250 €.

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