591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

444 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur l' article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1103 du code civil il soutient être bien fondé à réclamer les charges impayées au 6 novembre 2024. M.

1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 8.

C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

[A], la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Banque française commerciale océan indien aux entiers dépens d'appel. 9- Pour

R. 752-51 du même code : " (...)

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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