L311-6 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; .................................................................

1. 000 € en application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé Me Y... ès qualités reçues au greffe le 14 mai 2007 reprises et développées

et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses

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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montrabé la somme de 2 000 euros verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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