de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2, 3 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Société civile immobilière ..., dont le siège est ... (5ème

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

un défaut de vigilance, et apparaît en revanche fondée à se prévaloir de son devoir de non-immixtion quant au paiement opéré par l'intimée", la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, par

faute grave prononcé le 24 septembre 1997 étaient autres que ceux qui avaient fait l'objet de la sanction du 4 mars 1997, de sorte qu'en ne procédant pas à cette constatation, elle a violé les articles

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la preuve des heures de travail complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune

privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon les branches communes aux moyens des pourvois principal et incident, d'abord qu'a modifié les

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles, les pouvoirs

méconnu son droit à un procès équitable, violant l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 954 et 542 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure péuale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende délictuelle de 1 500 euros pour l'infraction de non respect

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

, de fabrication ou les méthodes commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le contrat

violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.