- Sur le régime juridique applicable aux désordres : La SARL SIANA- CDM exerce son action tant sur le fondement de l' article 1792 que des articles 1134 et 1147 du Code civil.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Z...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures fiscales, D. 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

Les articles 483 et suivants du Code Civil portugais concernent la responsabilité extracontractuelle.

    Aux termes de l’article 526 §§ 1 et 1 bis du CPP, «   1.

64 par. 8 du Code pénal suisse.

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le

L'article L. 3121-65, I du même code ajoute qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

[O] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de procédure

[A] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.

6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code rural.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.