D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

en raison de la durée de la détention de leurs titres en application des dispositions des articles 150-0 D et 150-0 D ter du code général des impôts.

Yazid F..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 5 ) M. Gérard D..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6 ) M.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF. (...) 3.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme

de la société SH 64 à la société JPH et n'en tire pas les conséquences indemnitaires en violation de l'article L. 1224-2 du code du travail, . n'a pas qualifié son licenciement de licenciement sans cause

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.