68 § 1 n° 1 du code civil ( Zivilgesetzbuch ) de la RDA. b.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE, conseiller, chargée d'instruire

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1-1 de la loi du 13 septembre 1984, sans préjudice d'une nouvelle prolongation d'activité sur le fondement de l'article 1-3 de la même loi qui peut être accordée, en application des dispositions mentionnées

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

12.1 de l'accord 34 H Transpole du 10 septembre 1999 et les articles L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant qualifié les périodes de pause non prises comme temps de travail

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

Sur les frais liés au litige : 29. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suite à la contestation de la décision de la CPAM par l'assuré social, le Dr A..., en application de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, a rendu un rapport daté du 29 mars 2008 (convocation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.