10 du pacte relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la loi pénitentiaire.

720-2 du Code de procédure pénale énonce limitativement les infractions pour lesquelles une période de sûreté peut être prononcée ; que le viol n'étant pas au nombre de ces infractions, la cour d'assises

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Au surplus, et d'une part, il résulte des termes-mêmes des articles 4 à 6 de l'arrêté attaqué que le requérant a été informé qu'en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Mohamed X...

    Le droit interne Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 712-5 « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1153 du Code Civil.

son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-47 et 721-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a octroyé

464 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel, après avoir fixé à 187 726, 39 francs la somme sur laquelle l'Etat pouvait exercer son recours (ITT IPP), a condamné X..., prévenu, à payer