76, 92, 94, 144, 145, 145-1, 145-2, 146, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 198, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes

la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-69 et L. 411-76 du Code rural et 146 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le bail précisait que le propriétaire renonçait

425, 426 et 429 du Code pénal, d des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

l'homme, 11, 56, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ enfin que devant la chambre de l'instruction, M.

51, 53 et 76 al. 4 du code de procédure pénale, outre l'article 593 du même code ; 5°/ qu'au demeurant que s'agissant de M.

53, 56, 59, 76, 78-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, MM.

, a confirmé le jugement ayant rejeté l'exception de nullité de la perquisition qui est à l'origine des poursuites; "aux motifs que les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale, relatif

78-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en tout hypothèse, que ne permet pas non plus de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des

préliminaire du code de procédure pénale et les articles 100-7, 170 et s., 593 du même code, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde. » Réponse de la Cour Vu l'article 100-7,

au classement des parcelles cadastrées section B nos 760, 761, 762 et 763 situées sur le territoire de la commune de Teloché en terrain familial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

56, 76, 77-1 du code de procédure pénale et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.