D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Par des courriers du 8 mars et du 17 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

000 000,05 euros HT ; 2°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, elle réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

/2020, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

131-26 du Code pénal pour deux ans ; "aux motifs que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes, annexé au traité du 8 avril 1965 instituant un conseil unique

4 du Code de Procédure pénale et l'article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale en cours auprès du Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

700 du code de code de procédure civile - le réformer en ce qu'il la condamne à payer 92 000 euros au titre de la perte de chance relative à l'échec de mobilité, 1 500 euros sur le fondement de l'article

7 et 8 ; qu'en troisième lieu, en vertu de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des dispositions applicables

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.