[S] [G] et la SCI Volga la somme de 6 000 euros, soit 2 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la demande de provision ad litem La demanderesse sollicite également du juge des référés la condamnation de la société défenderesse au paiement d’une provision ad litem, sur le fondement de l’article

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction

Y... en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL GRANDE PHARMACIE MODERNE avec mission d'interjeter appel du jugement du 6 juin 2003 ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 496 alinéa

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et

[SD] [O] et les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [BT], Mme [R], M. [KW] [MV], M. [WB] et Mme [EO] [AD], M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

'Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et

L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures