I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit.

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code.

Article 1

—

Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code

Article 3

—

Les unités constitutives prévues à l'annexe I du même arrêté sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté. - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes

LEGIARTI000049957195

—

Art. 2. - Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 1

—

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application des articles R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 pour les eaux fournies par un réseau de distribution est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 9-6

—

La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 et 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.

Article 17

—

même code à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire dans les conditions prévues par les articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du même code et sous les sanctions mentionnées aux articles R. 243-16 et R. 243-18 du même code.

Article 9

—

- Arrêté du 3 mars 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

I. – Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III et IV de l'article R. 411-17-1 sont pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur

Article Annexe 3

—

travaux Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis

Article 1

—

Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixé en annexe au présent arrêté.

Article R2222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

du code de la construction et de l'habitation.

Article 51

—

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-8-2 II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Article D2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88

Code général des collectivités territoriales

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

R. 3214-1 et R. 3214-2 du code de la santé publique, et selon les modalités arrêtées par la convention prévue par les dispositions de l'article R. 3214-3 du même code.

Article 2

—

I. 3° - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2010 Art. Annexe II II. - A. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015. B. - Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.

Article 14

—

-Arrêté du 11 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. ANNEXES, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article 9

—

- Arrêté du 3 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

LEGIARTI000035204933

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2

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