I, relative aux classifications, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code

L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence

I..., 2°/ Mme GH... X..., épouse I..., domiciliés tous deux [...] (Belgique), 3°/ M. P... I..., domicilié [...] , 4°/ M. L... I..., domicilié [...] (Belgique), 5°/ Mme D...

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

[I] [M], constaté l'extranéité de Monsieur [I] [M], ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, 1°) ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[I] avait été privé, durant leur reconstruction, de la jouissance de ses lots détruits dans l'incendie survenu le 21 septembre 2007, soit pendant plus de quatre années, comme l'établissaient un procès-verbal

n°s F 89-70.419 et H 89-70.420 invoquent, à l'appui de leur recours, onze moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

I, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et M.

de jouissance, la somme de 2 500 € pour procédure abusive, ainsi que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°/ que comme le montraient les écritures de M.

des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge

de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de