jugement déféré en tant qu'il a déclaré prescrits les faits poursuivis au titre de l'année 1994 ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent

résultant de l'article 1 du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Jeanne X..., 2°/ M.

L. 143-10 du code de la sécurité sociale, que, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que

[I] [O] né le 07 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [J] [X] épouse [O] née le 21 Juillet 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du premier moyen du pourvoi incident

L'article 2 de ce règlement dispose que : « 1.

Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence de plan de commissionnement pour l'année 2002, la cour d'appel

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à la victime qui demande un complément d'indemnisation de rapporter la preuve de ce

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Didier Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription

. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités