ininterrompues et dans l'impossibilité de préciser la date à laquelle elle serait en mesure de reprendre son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, qu'en toute

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

1915, 1927 et 1928 du code civil ; 3° / qu'en affirmant, d'un côté, que la fermeture des portes coupe-feu aurait permis de diviser le risque d'incendie par quatre admettant ainsi que l'incendie aurait

au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 16 mars 2023 et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du CREPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

L 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil 3° Alors qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

2018 et 2019 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, . condamner la société [1] aux entiers dépens d'appel, y compris

par les salariés, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'il faille admettre

du 4 février 1992, du Code des postes et télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications, du cahier des

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3.

n'ayant pas justifié de son adhésion à une organisation patronale signataire ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison de l'article L 2252-1 du code du travail et de l'article 45