170 du code civil gabonais, que sa déclaration a été faite dans le délai de trois jours prévu par l’article 169 du même code, qu’il présente toutes les mentions prévues par l’article 154 du même code

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 11.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

En deuxième lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables aux pénalités susvisées. 15.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.

de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

II.

l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus