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36 338 résultats pour « Article Annexe VII a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511771_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Source officielle

Page 21 sur 1817

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

255 9° du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100690

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a5a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

cas des infractions fiscales poursuivies, ni davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

comme témoin et uniquement dans l'affaire Gérard A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201664

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201161

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110095

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300764

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en l'espèce, le bail commercial stipule expressément : -à l'article VI-9 que: "le preneur acquittera exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

une sanction en cas de violation ou renvoie sur ce point aux réglementations nationales, ce qui est le cas de l'article 36 de la directive vie et de son annexe III, il incombe aux Etats membres de prendre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208602_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915813_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A supposer que pour ces chefs de rectification, elle ait entendu invoquer les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, seules applicables s'agissant de ces impositions d'office

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d7fcdc6046d474d31b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd58014677403a3e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance est engagée vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie dès lors qu'il est prouvé que soit la naissance de l'incendie, soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101441

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ee7

Appel

10 février 2004

10 février 2004

scientifiques n' a cessé d'évoluer au cours des années 1980 et 1990; qu'ainsi le virus VHC n'a été isolé qu'à la fin de l'année 1989 alors que les premiers tests n'ont été disponibles qu'au mois de janvier

Source officielle