CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

65af680ab6c6260008b53080

Appel

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2021, la société Hipret Engineering Limited demande, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile et 1103, 1104 et 1353 du code civil

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad

Appel

26 juillet 2022

[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e6

Appel

23 avril 2025

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d87c25a97f0381f4db6

Appel

3 mars 2015

[X] une somme de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - lui allouer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a81

Appel

22 octobre 2025

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M.& Mme [C].

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000252904

Admin. suprême

4 mars 2008

Code de procédure pénale 53.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f19

Appel

1 juillet 2025

[LI] à verser à la SAS Centre Technique d'Hygiène une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2303590_20250214

Administratif

14 février 2025

et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique () ".

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

616318bbe0639f4f1a04a4cb

Appel

5 décembre 2011

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

Source officielle

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce5

Appel

7 juillet 2023

[T] [G], exerçant sous l'enseigne [G] DIAGNOSTIC sollicite, sur le fondement des articles 1137, 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1353 du code civil et les articles 6 et 9 du code de procédure civile

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103

Admin. suprême

19 juin 2008

Dispositions du code rural 33. Les articles pertinents du code rural sont les suivants : Article L. 331-2 « I.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

Mme [R] estime que cette pièce est irrégulière comme ne respectant pas les préconisations de forme prévues pour les attestations en justice par l'article 200 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 21 sur 22

← Précédent Suivant →