Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.

Article 8

—

Conformément aux articles D. 613-45 et D. 613-48 du code de l'éducation, une commission pédagogique se prononce sur les demandes de validation des études supérieures, pour permettre une reconnaissance des études suivies.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.

Article A212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8 du code de l'éducation .

Article 6

—

Le diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de

Article 1

—

Il constitue un grand établissement au sens del'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article 1

—

Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18 A modifié les dispositions suivantes : - LOI

Article 4

—

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre

Article D732-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de

Article L5547-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Code des transports

-Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de

Article 7

—

D351-20-1, Art. D421-143-3, Art. D337-173, Art. D337-182 -Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3 -Code rural Art. R810-1 -Code de l'éducation Art. R222-29, Art. R261-2, Art. R262-2, Art. R263-2, Art. R264-2, Art.

Article 51

—

--A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10 -A modiifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art.

Article 56

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 5

—

par : a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ; b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ; c) Les centres

Article L8123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Le ministre peut également charger des ingénieurs, titulaires du titre d'ingénieur diplômé au sens des articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité

Article 2

—

- Code de l'éducation Art. L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés

Article 110

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art.

Article 26

—

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

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