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[B] à payer à la société Lestienne Immobilier une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre sociale

662b43b4fe25450008314802

Appel

25 avril 2024

Dès lors, la cour était bien saisie d'une demande de « constater la nullité » qui doit être considérée comme une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ddd

Appel

8 novembre 2017

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11090

Cassation

23 octobre 2019

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement

Source officielle

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e

Appel

2 octobre 2025

[D] condamné à lui verser 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, à voir réduire 'à de plus justes proportions' les dommages et intérêts au titre de la prime

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle

4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043816

Appel

11 janvier 2023

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

Source officielle

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe59

Appel

12 novembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL Attendu que l'article L1221-1 du code du travail, codifié L 121-1 à l'époque des faits, dispose que le contrat de travail est soumis aux

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310116

Cassation

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310117

Cassation

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

65b16308b9f94e984650bddc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[B] demande au Tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 4 juillet 2023, JUGER que l’ouvrage de la Société PISCINE AMENAGEMENT DU SUD

Source officielle

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990f

Appel

11 avril 2024

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358

Cassation

8 avril 2015

L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 du code de commerce et 4 § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée.

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b8

Appel

8 février 2017

L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment pertinente pour justifier

Source officielle

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a933

Appel

19 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L653-4 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel il

Source officielle

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