En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

Par ailleurs, Aux termes de l'article 1199 du code civil : « Le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties.

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

Il s'ensuit que le bail s'est poursuivi par tacite prolongation pendant plus de 12 ans de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative par application de l'alinéa 3 de l'article L145-34 du code

Sur le licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail, pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification

L135-2 du code du travail n'édicte pas une telle interdiction en disposant que le contrat de travail ne doit pas déroger aux accords collectifs dans un sens défavorable au salarié; si des dispositions

L145-33 du code de commerce.

L1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile - dire que les sommes porteront intérêts au taux légal ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil - condamné le CAUE 13 aux

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

L’article L145-9 du Code de commerce précise que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il- Sur les demandes indemnitaires : - Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.

1719 et 1720 du Code Civil, Vu l'article 1219 du nouveau Code Civil Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles L145-40-2 et R145-36 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces