[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [W] à payer à la société SCAL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700, - Condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[R] [L] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[T] [H] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Chatel Transports prise en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail tel qu'interprétées au regard de la directive communautaire numéro 2001/23/CE du 12 mars 2001 sont applicables en cas de transfert d'une entité

X... de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L3253-20 du code du travail, dire l'intervention de l'AGS subsidiaire à la défaillance de la société CHART vu l'article L1235-3 du code travail, réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* 66,70 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté * 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement * 900 euros en application de l'article 700 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant M.

L. 1235-2, L. 1235-3, L.1235-11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts afférente à la perte des options d'achat d'actions

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Margaux CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

MOTIFS : Sur le motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1245-2 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ans, conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail

intérêts selon les modalités fixées par l'article 1343-2 du code civil.