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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a634
8 février 2008
700 du code de procédure civile.
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6253ca85bd3db21cbdd8b40e
1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6804781dc057dee790a
9 mai 2022
En application des article 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
- sur les intérêts applicables au capital-décès Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a jugé que les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances invoquées par
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
* Sur le contrat d'assurance-vie L'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles
6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1
25 avril 2023
[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013
Pôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives
Chambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
septembre 2022, 6 423,33 euros à titre d'indemnité contractuelle, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. " Aux termes de l'article L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200435
28 mars 2019
L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : « Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel (…).
6253c89bbd3db21cbdd85c2b
30 janvier 2002
, L.321-1-2 et L.321-1-3 du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316
18 février 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
30 avril 2024
[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
GNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer comme régulier l’expertise médicale réalisée sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale et l’avis médical rendu par la CMRA