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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
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Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e48
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
62c91a62f3eafe9fcf075e64
1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
Il rappelle qu'il résulte de l'article L 822-18 du code de commerce qui renvoie à l'article L 225-254 du même code que l'action en responsabilité se «'prescrit par trois ans à compter du fait dommageable
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
Par conclusions déposées via le RPVA le 10 juillet 2020, la société Domofinance demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, des articles 1134 et 1147, 1184
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6621cdc6046d47f44e81
2 avril 2026
[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
Il était également question que les époux rachètent également les murs du fonds de commerce comme le montrent les conditions suspensives de l'acte (page 18 Pièce 15 ).
2ème chambre
6a167bd1cdc6046d47105a37
26 mai 2026
1104 et 1240 du code civil ; 491 du code de procédure civile de: - Réformer le jugement du Tribunal de commerce d'Albi du 24 janvier 2024 en ce qu'il a : - débouté Monsieur [X] [W] de sa demande de
JCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
[N] n’a pas été valablement informé des délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation comme l’impose l’article L221-5 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que
3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Pôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 décembre 2021, la société Paritel Opérateur demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants du code
1ere Chambre sect.Civile
G-FGJI S.A.R.L. ADMC-AUDIT DIAGNOSTIC MISE EN CONFORMITEc/S.A
6538b42d7ffc2c8318ee01bd
24 octobre 2023
, En tout état de cause, - La condamnation de la société ADMC à leur verser une somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
603659fd63101bba6b52fd9a
5 novembre 2015
700 du Code de procédure civile. *** Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2015, la Sas Emas Digital demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
et de nul effet ledit compromis du 10-11 septembre 2018 et ledit avenant du 24 septembre 2018, par application des articles 1128, 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil ; Subsidiairement pour le cas