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Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article

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CHAMBRE SOCIALE C

6162be8b99b588421c5e388e

Appel

28 septembre 2012

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

Le régime des coupures des personnels autres que les personnels roulants est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail. » ; Attendu que l'accord de branche en son article 10 applicable aux personnels

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Référés

65b2b271fd6229a4e58a232f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

En application des dispositions de l’article 485 alinéa 2 du code de procédure civile “Si néanmoins le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.