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415 résultats pour « Article L411-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97404

Appel

30 août 2023

30 août 2023

1134 ancien, 1709 et s., 1353, 1732, 1371, 306 et s., 1147 et s. anciens, 1343-2 du code civil, L441-6 I du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de : rejetant toutes conclusions contraires

Source officielle
CA

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

PAYMYTABLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 809 471 121 Représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f9acdc6046d478e945d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f2ead7cdc6046d470d1668

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L4121-1 et suivants et L1152-4 du code du travail'; . 21 441 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi en application de l'article L1152

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799798490c67b34661bd

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7217

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Nous vous avons alors rappelé l'article L.1332-2 du code du travail (...)

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à un 'règlement de copropriété', il se réfère essentiellement à la définition du lotissement alors prévue par l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article L7311-2 du code du travail, 'les dispositions du présent titre (VRP) s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif

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CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e455698

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- Constater que la SAS Vidimus a manqué à son obligation de sécurité telle que prévue par l'article L4121-1 du Code du travail, - En conséquence, condamner la SAS Vidimus à verser à Mme [G] [DV]

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CA

4e chambre 2e section

6032ef117c256762fe69aad0

Appel

30 octobre 2017

30 octobre 2017

626 du code de procédure civile, Vu l'article L 431-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les conclusions du 19 avril 2016 de

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CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Alteam Le Mans au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent, - condamné

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CA

6e chambre

5fddbeac4dd9d264ebec8642

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Sur la discrimination au titre du handicap Au visa des articles L. 1132-1, L4121-4, L. 5213-5 et 6 du code du travail, la salariée fait valoir qu'elle a été victime de discrimination en raison de son

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