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696 résultats pour « Article L761-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 21 sur 35

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TJ

JCP

69bb15e7cdc6046d47229954

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’existence d’une situation de surendettement : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, conformément aux dispositions de l'article L721-3 2° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00410

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux audiences des 6 décembre 2024 et 28 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MG CONSEIL demande au tribunal de : Vu l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle, In limine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602c9cdc6046d470788d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les époux [Z] affirment que l’absence d’un syndic dans une copropriété rend impossible la production de certains documents listés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585c4ad0d5ee7d7e5d7e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[O] demande à la cour au visa des articles L721-3 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, 15 et 135 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc4ccdc6046d470fc19c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

Source officielle
CA

Rétentions

65ab732536bfc00008d68cc6

Appel

17 août 2023

17 août 2023

En application de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; -de les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6013654eaa9ff2b2f68cd56d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il résulte de l'article L721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent : 2/Des contestations relatives aux sociétés commerciales.  

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

entreprises commerciales qui rentre dans le champ d'application de l'article L721-3 du code de commerce qui dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005026799

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

L781-1 du code de l’organisation judiciaire. 41.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515921_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Diakité, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd701913a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par arrêt du 25 septembre 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et dit que le tribunal de commerce de Paris était seul compétent, au visa de l'article L721-3 du code de commerce, pour statuer

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 15. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c106

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle