Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

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Toutefois, l'article 2290 du code civil, en vigueur à la date du cautionnement litigieux, devenu par la suite l'article 2292 du même code, selon lequel le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par

, méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisante accessibilité des engins de lutte contre l’incendie.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE SIS A LAMY, ...: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ARTICLES 26 ET 27

Dans ces conditions, le taux de perte de chance doit, comme retenu par l'expertise du 27 mai 2021, et comme l'a jugé le tribunal, être évalué à 70 %. Sur les préjudices de M.

Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales,

C G A ; - la perte de chance d'éviter les séquelles résultant de la faute de l'équipe médicale doit être évaluée a minima à 90 %, comme l'avait estimé le juge des référés, et non à 70 % comme l'évalue

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

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