R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

l'appelante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appelants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appelants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appelants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'appelante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'appelant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appelants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appelants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'appelante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'appelante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

Et aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la

L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 du code de l'environnement. 4.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais

R. 600-1 du code de l'urbanisme, et que la requérante n'a pas d'intérêt à agir.