Elle conclut à l'application combinée des articles 23-1 et 23-3 alinéa 2.

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

R243-59 du code de la sécurité sociale ».

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2143-7 dudit code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

450 du code de procédure civile

L'article L.245-3 du même code dispose que : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris

Elle demande en outre que la société Cowes lui verse une somme de 250.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la société Fofol-Debu, notifiées le 10 mai 2023, aux termes desquelles, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article 1242 du code

de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui

au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

En tout état de cause - de condamner l'URSSAF du Nord-Finistère à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

le rappelle l'Urssaf [Localité 1], conformément à l'article 114 du code de procédure civile, il n'y pas de nullité sans texte ni grief.

455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.