de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

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R312-35 du code de la consommation.

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

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