Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route.

Article R4451-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la santé publique .

Article R723-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article R7124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée

Article 16

Des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 718-2 du code de l'éducation peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du même code, se regrouper au sein d'une communauté d'universités et établissements expérimentale

Article 4

Pour toute la durée des années scolaires 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves

Article 7

Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.

Article 3-1

Conformément aux articles R. 263-1 à R. 264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie.

Article 29

Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation.

LEGIARTI000038963925

ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 4 mois Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans

Article 17-1

suspendre le stage en cours résulte d'une décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4

Article R3411-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.

Article 19

L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application.

Article L2162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit : " Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni

Article 5

Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter

Article 251

- Code général des collectivités territoriales Art. L7124-5, Art. L7226-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7124-2, Art. L7226-2, Art. L7124-3, Art.

Article 1

Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux professeurs des écoles recrutés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans

Article 7

du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 73° Le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles

Article 112

- Code du travail Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct.