AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722efcd5801467740364f
17 décembre 1997
17 décembre 1997
102 et 1319 du Code civil ; Mais attendu, que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt retient que l'acte de signification était destiné non seulement à Mme X..., mais aussi à M.
Source officiellePage 21 sur 2896
PCP JCP fond
69d6a77acdc6046d478f49ed
8 avril 2026
8 avril 2026
La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle